Conseil exécutif

L’ordonnance du 2 mai 2005 a institué au sein des établissements publics de santé un Conseil exécutif afin de mieux associer les praticiens à la gestion et à la mise en œuvre des orientations fondamentales de l’établissement.

Attributions

Le Conseil exécutif  dispose des compétences suivantes :

• il prépare les mesures nécessaires à l’élaboration et à la mise en œuvre du projet d’établissement et du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens ainsi que les délibérations du Conseil d’administration prévues à ce titre ;
• il en coordonne et en suit l’exécution ;
• il prépare le projet médical ainsi que les plans de formation et d’évaluation de l’établissement ;
• il contribue à l’élaboration et à la mise en œuvre du plan de redressement, le cas échéant ;
• il donne un avis sur la nomination des responsables de pôle d’activité clinique et médico-technique et des chefs de service ;
• il désigne les professionnels de santé avec lesquels la Commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques peut conduire des travaux conjoints dans les matières relevant de ses compétences.

Règles de fonctionnement
Le Conseil exécutif est présidé par le Directeur, lequel a voix prépondérante en cas de partage des voix.
Il associe, à parité, le Directeur et des membres de l’équipe de direction ainsi que le Président de la CME et des praticiens désignés par celle-ci (pour moitié parmi les responsables de pôles).
Il se réunit au moins 2 fois par mois, en formation ordinaire et en formation élargie aux médecins membres du Conseil d’administration.

Commission Medicale d'Etablissement

Attributions

La CME, ou le Président de la CME mandaté par la Commission, prépare avec le Conseil exécutif :

• le projet médical de l’établissement;
• les plans de formation des praticiens et les actions d’évaluation des médecins.

Elle est consultée pour avis en formation plénière, notamment sur :

• l’ensemble des projets de délibération soumis au Conseil d’administration ;
• le projet des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques ;
• le fonctionnement des pôles autres que médicaux et pharmaceutiques, dans la mesure où ce fonctionnement intéresse la qualité des soins ou la santé des malades ;
• les nominations des responsables de pôle d’activité clinique et médico-technique.

Elle siège en formation restreinte pour :

• donner un avis sur les questions individuelles relatives au recrutement et à la carrière des personnels médicaux ;
• examiner les mesures relatives au respect de l’obligation de formation continue prises par le conseil régional de la formation médicale continue ainsi que les conclusions des organismes agréés chargés de l’évaluation des praticiens ;
• certifier l’accomplissement de chaque évaluation des pratiques professionnelles. 

Elle est régulièrement tenue informée de la situation budgétaire et des effectifs prévisionnels et réels de l’établissement et des créations, suppressions ou transformations d’emplois de praticiens hospitaliers.

Cette compétence consultative conduit la CME à émettre un avis sur un grand nombre de questions intéressant le fonctionnement quotidien de l’hôpital, y compris dans des domaines autres que ceux directement liés aux activités médicales.

Règles de fonctionnement

Elle est présidée par un praticien hospitalier titulaire, élus par ses pairs qui siègent en CME.

Elle se réunit au moins une fois par mois.

Elle établit son règlement intérieur.

Elle constitue un bureau chargé de préparer les délibérations de la CME portant sur le projet médical, les plans de formation des praticiens et les actions d’évaluation des médecins.

Comité Technique d'Etablissement

Attributions

Le CTE est obligatoirement consulté sur :

• l’ensemble des projets de délibération relevant de la compétence du Conseil d’administration ;
• les conditions et l’organisation du travail dans l’établissement ;
• la politique générale de formation du personnel, et notamment le plan de formation ;
• les critères de répartition de la prime de service, de la prime forfaitaire et des effectifs prévisionnels et réels de l’établissement.

A l’instar de la CME, il est tenu régulièrement informé de la situation budgétaire et des effectifs prévisionnels et réels de l’établissement.

Règles de fonctionnement

Il est présidé par le Directeur ou son représentant, membre du corps des personnels de direction de l’établissement.

Dispositions communes à la CME et au CTE

• La CME et le CTE sont régulièrement tenus informés de l’EPRD ainsi que  de la réalisation des objectifs fixés par le projet d’établissement et le CPOM.
• Ils disposent ensemble d’un pouvoir d’alerte auprès du Conseil d’administration.

Lorsque la CME ou le CTE ont connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante et prolongée la situation de l’établissement, ils peuvent, à la majorité des 2/3 des membres de chacune de ces instances, demander au Directeur de leur fournir des explications.
La question est alors inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance de ces 2 instances.

Après avoir entendu le Directeur, la Commission et le Comité peuvent confier, à la même majorité qualifiée, à 2 de leurs membres respectifs le soin d’établir un rapport conjoint.

Le rapport conclut en émettant un avis sur l’opportunité de saisir de ses conclusions le Conseil d’administration en vue de la mise en œuvre d’une procédure d’audit.

Au vu de ce rapport, la CME et le CTE peuvent décider, à la même majorité qualifiée, de procéder à cette saisine.

• Ils peuvent décider de délibérer conjointement sur les questions relevant de leurs compétences consultatives communes. A l’issue de ces délibérations, ils émettent des avis distincts.
  

Commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques

Attributions

La CSIRMT est consultée sur :

• l’organisation générale des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques et l’accompagnement des malades dans le cadre du projet de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques ;
• la recherche dans le domaine des soins infirmiers de rééducation et médico-techniques et l’évaluation de ces soins ;
• l’élaboration d’une politique de formation ;
• l’évaluation des pratiques professionnelles ;
• la politique d’amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins ;
• le projet d’établissement et l’organisation interne de l’établissement.

Elle peut conduire, sur ces matières, des travaux conjoints avec d’autres professionnels désignés par le Conseil exécutif.

Règles de fonctionnement

La CSIRMT est présidée par le Directeur des soins, qui assure la fonction de Coordonnateur des soins infirmiers, médico-techniques et de rééducation.

Elle se réunit au moins 5 fois par an.

L’ordre du jour est établi par le Président de la CSIRMT, sur proposition de son bureau.

Les séances ne sont pas publiques.

Comité d'Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail

Attributions

Les missions du CHSCT sont de contribuer à l’amélioration des conditions de travail, à la prévention et à l’analyse des risques professionnels.

Il a une compétence générale en matière de protection de la santé et de la sécurité des salariés travaillant dans l’établissement, ainsi que dans l’observation des prescriptions législatives et réglementaires.

Au titre des ses missions usuelles, le CHSCT effectue des enquêtes et procède à des études ou actions de prévention :

• les enquêtes sont obligatoirement menées par le CHSCT en cas d’accident ou de maladie professionnelle graves ou de danger grave et imminent.
• les études et actions de prévention sont effectuées régulièrement dans les services de l’établissement.

Les membres du CHSCT sont régulièrement tenus informés des suites données aux avis émis par le Comité. Ils peuvent également consulter le Registre des accidents du travail ainsi que celui du CHSCT où est consigné l’ensemble des procès-verbaux, avis et suites données à ces avis. Le CHSCT pourra être destinataire de tout document utile à sa mission.

Au titre de ses missions exceptionnelles, le CHSCT dispose d’un droit d’alerte en cas de danger grave et imminent.

Ce droit d’alerte et de retrait des situations dangereuses permet aux agents de saisir un membre du CHSCT et de cesser le travail sans préavis si cette décision n’engendre pas un nouveau risque pour autrui.

Cette disposition issue de la loi du 23 décembre 1982 vise à assurer une réelle protection des agents et oblige la direction à promouvoir une politique efficace de prise en compte des risques professionnels.

En cas de désaccord entre la direction et les représentants du personnel sur la nature et l’imminence du risque, l’inspection du travail est obligatoirement saisie et doit donner un avis qui peut éventuellement conduire à la saisine du tribunal de grande instance qui désignera un expert par voie de référé.

Les représentants du personnel bénéficient en application du décret du 13 février 1991, d’actions spécifiques de formation destinées à leur permettre de mieux exercer les missions qui leur incombent.

Règles de fonctionnement

Il est présidé par le Directeur de l’établissement ou son représentant (Directeur adjoint chargé des services économiques, techniques et logistiques).

Il se réunit au minimum 4 fois par an, selon un calendrier prévisionnel annuel.

L’ordre du jour est établi conjointement par le secrétaire du CHSCT et le Directeur Adjoint chargé des Services économiques.

Le personnel est tenu informé des avis du CHSCT par tout moyen, et notamment par voie d’affichage. Ces avis sont transmis aux cadres supérieurs et aux responsables de des services non médicaux de l’établissement.

Sous-commissions de la CME

Actuellement au sein de l’établissement, les sous-commissions de la CME sont au nombre de 2 : la sous-commission de la sécurité des soins et la sous-commission évaluation des pratiques professionnelles et formation médicale continue.

Elles contribuent à la définition de la politique d’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins.

Elles interviennent dans la conduite et la réalisation des travaux de certification de l’établissement selon les procédures mises en place par la Haute Autorité de Santé.

Les modalités d’exercice des compétences ainsi que le cadre général de leur composition sont prévus dans les articles R.6144-30-1 à R.6144-30-9 CSP.

Conformément au Décret du 15 mai 2006 relatif aux sous-commissions de la CME,  peuvent être créées d’autres sous-commissions spécifiques dont la CME jugerait la constitution opportune.

• Sous-commission sécurité des soins

Attributions

Les compétences consultatives de la sous-commission sécurité des soins s’étendent à tout ce qui est relatif à la qualité et à la sécurité des soins, notamment :

• Le dispositif de vigilance destiné à garantir la sécurité sanitaire des produits de santé, à savoir pharmacovigilance et matériovigilance pour l’établissement ;
• La lutte contre les infections nosocomiales, les risques infectieux liés aux soins et l’infectiovigilance ;
• La définition de la politique du médicament et des dispositifs médicaux stériles ainsi que l’organisation de la lutte contre les infections iatrogènes ;
• La prise en charge de la douleur.

Dans le cadre de ses attributions, la sous-commission :

• Participe à l’évaluation des différents secteurs d’activité de l’établissement ;
• Apprécie l’impact de la mise en œuvre des mesures adoptées par le Conseil d’administration ;
• Elabore un programme annuel d’actions et formule des recommandations ;
• Rend compte des analyses et activités dans un rapport annuel ;
• Est tenue informée des résultats de la procédure de certification ainsi que des engagements nécessaires pour faire suite à cette procédure ;
• Est tenue informée de tous es événements indésirables survenus dans l’établissement ;
• Est destinataire des délibérations adoptées par le Conseil d’administration sur la politique d’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins, les conditions d’accueil et de prise en charge des usagers ainsi que les avis, vœux ou propositions émis par toute instance consultative de l’établissement sur les questions concernant son domaine d’attribution ;
• Peut préconiser la réalisation d’enquêtes ou d’audits.

Règles de fonctionnement

La sous-commission sécurité des soins est présidée par un praticien hospitalier désigné par le Président de la CME.

Elle se réunit 1 fois par mois.

Elle siège au moins 3 fois par an pour les questions relatives à la lutte contre les infections nosocomiales.

Elle établit en séance plénière le programme annuel de travaux et d’actions pour l’année à venir, transmis pour validation à la CME et au Conseil d’administration ;

Elle adopte les dispositions particulières relatives à son fonctionnement (quorum, attribution des vice-présidences..).

• Sous-commission évaluation des pratiques professionnelles et formation médicale continue

Attributions

La sous-commission évaluation des pratiques professionnelles et formation médicale continue :

• Conduit l’évaluation des pratiques professionnelles ;
• Encadre la formation médicale continue hospitalière pour le corps médical, notamment pour l’élaboration et le suivi des plans annuels ou pluriannuels de formation continue des personnels médicaux ;
• Est consultée et formule des recommandations en matière de formation continue des personnels en vue d’améliorer la qualité et la sécurité des soins

Règles de fonctionnement

La sous-commission évaluation des pratiques professionnelles et formation médicale continue est présidée par un praticien hospitalier désigné par le Président de la CME et dénommé Médecin référent qualité.

Elle réunit au moins 3 fois par an.

Elle adopte toutes dispositions complémentaires précisant les modalités de son fonctionnement dans le cadre de son règlement intérieur.

Commission Paritaires Locales

Président : Monsieur André GUINDE