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CH Montperrin
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Loi du 27 juin 1990


 

 

 

Loi du 27 juin 1990
La sectorisation

Les soins psychiatriques à l'hôpital ont longtemps été régis par une loi du 30 juin 1838 devenue célèbre car elle définissait les modalités d'internement des "aliénés" (les placements, d'office ou volontaire) alors seul mode légal d'admission dans les établissements psychiatriques.

La loi du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation distingue trois nouveaux modes d'hospitalisation.

De façon générale, plus que pour toute autre pathologie, la lutte contre les maladies mentales a fait l'objet depuis plus de 30 ans d'une politique visant à coordonner les soins entre différents professionnels qu'ils soient ou non hospitaliers, que leur activité soit publique ou privée.

La mise en œuvre d'une sectorisation psychiatrique a été instituée par la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 qui a donné une base légale au secteur ; elle a été complétée par la loi n° 85-1468 du 31 décembre 1985 relative à la sectorisation psychiatrique

Le secteur psychiatrique est un secteur sanitaire et une structure de collaboration en matière de soins.

Exercent leur mission dans le cadre de circonscriptions géographiques dont le découpage des régions sanitaires est arrêté par le Directeur de l'ARH après avis des préfets de départements (seuil de 200 000 habitants) les établissements assurant le service public hospitalier, les services dépendant de l'Etat, ainsi que toute personne morale de droit public ou privé ayant passé avec l'Etat une convention précisant les objectifs poursuivis, les catégories de bénéficiaires, les moyens mis en œuvre et, le cas échéant, les relations avec les autres organismes agissant dans le domaine de la santé mentale.