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CH Montperrin
109 avenue du petit barthelemy
13100 Aix-en-Provence
STANDARD : 04.42.16.16.16

Vos droits


 

Vous pouvez consulter le guide pratique : « Usagers, votre santé, vos droits » rédigé par le Défenseur des droits en Mars 2014, en collaboration avec le Ministère des Affaires sociales et de la Santé, sur le site internet du défenseur des droits : http://www.defenseurdesdroits.fr/

 

LA CHARTE DU PATIENT HOSPITALISE

Annexe à la Circulaire n° 2006-90 du 2 mars 2006 relative aux droits des personnes hospitalisées

La charte du patient hospitalisé vous informe sur l’essentiel de vos droits et les principes qui les régissent.

Elle existe :

- en une version intégrale qui peut être obtenue gratuitement par toute personne sur simple demande auprès de la direction,

- en une version résumée en présentant les principes généraux, version qui est insérée en Annexe 1 dans le présent livret d’accueil et qui est affichée dans divers lieux accessibles au public ou sein des services de soins de l’établissement.

Cette charte et son résumé, disponibles en français et en diverses langues étrangères ainsi qu’en braille, peuvent également être consultés et téléchargés sur le site Internet du Ministère de la Santé : www.sante.gouv.fr.

 

LOI INFORMATIQUE, FICHIERS ET LIBERTES

Le Centre Hospitalier Montperrin enregistre, après autorisation de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, des informations vous concernant sur divers logiciels, registres et fichiers, dans les conditions fixées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Ces données font l’objet d’un traitement automatisé dans le cadre de la dite loi.

La gestion et la conservation de l’ensemble de ces données médicales informatisées sont assurées par un prestataire extérieur, le Groupement d’Intérêt Public Midi Picardie Informatique Hospitalière (MiPih) à Toulouse.

Ces données sont transmises au médecin responsable de l’information médicale de l’établissement et sont protégées par le secret professionnel. Elles sont rendues anonymes avant toute exploitation ou traitement. Vous pouvez obtenir communication des informations de santé à caractère personnel vous concernant qui sont détenues et traitées par le Département de l’Information Médicale, directement ou par l’intermédiaire d’un médecin que vous désignez à cet effet, dans le respect des dispositions de l’article 43 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et de l’article L.1111-7 du Code de la Santé Publique.

Certains supports (registres…) constituent par ailleurs des fichiers non informatisés qui peuvent contenir des informations de santé vous concernant.

Vous pouvez demander la rectification des données qui s’avèreraient inexactes ou illégales qu’elles figurent sur des fichiers informatisés ou manuels.

Vous pouvez vous opposer, pour des raisons légitimes, au recueil et au traitement de données nominatives vous concernant dans les conditions fixées à l’article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, pour autant que le traitement de données nominatives en cause ne réponde pas à une obligation légale pour l’établissement.

Votre demande écrite de communication de ces données doit être adressée préalablement à la Direction de l’établissement ou au médecin chef de service, responsable de la structure de soins où vous êtes en traitement.

 

DROIT A L’INFORMATION SUR VOTRE ETAT DE SANTE

Vous avez le droit d'être informé(e) sur votre état de santé.

Cette information incombe à tout professionnel de santé (médecin, infirmier, psychologue, …) dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables.

Cette information vous est délivrée au cours d'un entretien individuel.

Elle porte notamment sur les bénéfices et les risques d'un acte diagnostic ou thérapeutique, son urgence éventuelle, les conséquences en cas de refus, les frais engendrés à l'occasion d'activités de prévention, de diagnostic et de soins et les conditions de leur prise en charge.

Si vous avez désigné une personne de confiance à l'occasion de votre hospitalisation, celle-ci sera informée et consultée si vous êtes hors d'état d'exprimer votre volonté (cf. ci-après le paragraphe « Personne de confiance »).

L'urgence ou l'impossibilité d'informer peuvent dispenser les professionnels de santé de cette obligation d'information à votre égard tant que vous n’êtes pas en état de recevoir ces informations.

Vous pouvez aussi exprimer la volonté d'être tenu(e) dans l'ignorance d'un diagnostic ou d'un pronostic, sauf lorsque des tiers sont exposés à un risque de transmission.

Si vous êtes mineur(e) ou majeur(e) sous tutelle, les titulaires de l'autorité parentale ou le tuteur reçoivent l'information vous concernant.

Toutefois, mineur(e) ou majeur(e) sous tutelle, vous conservez le droit de recevoir directement une information et de participer à la prise de décision vous concernant. Cette information doit alors être adaptée à votre situation, en fonction de votre degré de maturité ou de vos facultés de discernement.

Une personne mineure peut aussi s'opposer expressément à ce que le ou les titulaires de l'autorité parentale reçoivent l'information sur son état de santé dans les circonstances prévues par l'article L.1111-5 du Code de la Santé Publique (Cf. ci-après le paragraphe « Consentement aux soins »).

 

PERSONNE DE CONFIANCE

Toute personne majeure peut désigner une personne de confiance qui peut être un parent, un proche ou votre médecin traitant.

Cette désignation est écrite, cosignée par la personne hospitalisée et par la personne qu’elle souhaite désignée ; elle peut être faite à l’occasion de votre séjour à l’hôpital auprès du Bureau des admissions ou de votre unité d'hospitalisation. Elle sera placée dans vos dossiers, administratif et médical. (cf. modèle Annexe 2).

Cette désignation est valable pour la durée de l'hospitalisation à moins que le patient n’en dispose autrement et est révocable à tout moment.

La personne de confiance que vous aurez désignée sera consultée et recevra l'information nécessaire sur votre état de santé pour le cas où vous seriez hors d’état d’exprimer votre volonté et de recevoir cette information.

Si vous en exprimez le souhait auprès du médecin de votre unité d'hospitalisation, la personne de confiance peut vous accompagner dans vos démarches et assister aux entretiens médicaux afin de vous aider dans vos décisions. L’accord du médecin est alors souhaitable, voire indispensable si vous êtes en soins sans consentement.

Ces dispositions sur la personne de confiance ne s’appliquent pas lorsqu’une mesure de tutelle est ordonnée. Toutefois, le Juge des tutelles peut, dans cette hypothèse, soit confirmer la mission de la personne de confiance antérieurement désignée, soit révoquer la désignation de celle-ci.

La personne de confiance pourra, avec votre accord, se voir remettre la lettre de liaison à votre sortie de l’établissement

 

CONSENTEMENT AUX SOINS

La loi édicte le principe d'un consentement libre et éclairé préalablement aux soins, compte tenu des informations et des préconisations fournies par votre médecin et les autres professionnels de santé.

Cela signifie que vous êtes responsable des décisions concernant votre santé, avec les professionnels de santé que vous consultez.

Le principe du consentement préalable connaît toutefois des atténuations ou ne peut être toujours appliqué dans certaines situations, notamment lorsque des dispositions légales particulières permettent d'y déroger. C'est ainsi le cas si vous êtes en soins sans consentement sur demande de tiers, pour péril imminent ou sur décision du Préfet ou de l’autorité judiciaire pour une pathologie mentale ou encore dans des situations d'urgence ou d'impossibilité de recueillir votre consentement.

La personne mineure et la personne majeure sous tutelle doivent pouvoir participer à la prise de décision les concernant, en fonction de leurs facultés, maturité ou capacité de discernement.

La personne mineure peut s'opposer expressément à la consultation du ou des titulaires de l'autorité parentale sur les décisions médicales ou paramédicales à prendre la concernant afin de garder le secret sur son état de santé, lorsqu'un traitement ou une intervention s'impose pour sauvegarder sa santé.

En ce cas, après que le médecin ou l’infirmier se soit efforcé d'obtenir le consentement de la personne mineure à la consultation des titulaires de l’autorité parentale et que celle-ci ait maintenu, par écrit, son opposition, le médecin peut mettre en oeuvre le traitement ou l'intervention, le ou la mineur(e) devant se faire accompagner d'une personne majeure de son choix.

 

DIRECTIVES ANTICIPEES

La loi du 22 avril 2005, dite « loi Léonetti », modifiée par la loi n°2016-87 du 2 février 2016 (art. L.1111-11 du Code de la santé publique) relative aux droits des malades et à la fin de vie permet à toute personne majeure et consciente de rédiger des directives anticipées.

Pour le cas où elle serait hors d’état d’exprimer par la suite sa volonté. Ces directives anticipées expriment la volonté de la personne relative à sa fin de vie en ce qui concerne les conditions de la poursuite, de la limitation, de l’arrêt ou du refus de traitement ou d’acte médicaux.

Les Directives anticipées s’imposent au médecin pour toute décision d’investigation, d’intervention ou de traitement, sauf cas manifestement inappropriés ou non conformes à la situation médicale du patient, à l’issue d’une procédure collégiale. Il est prévu la constitution d’un registre national automatisé recueillant les directives anticipées.

Sous réserve d’un changement de réglementation à venir, le document par lequel la personne rédige ses directives anticipées doit être écrit, daté et signé, l’identité de la personne clairement indiquée. Ces directives anticipées sont valables trois ans et renouvelables. Le patient peut à tout moment les révoquer, les modifier partiellement ou totalement. Ces directives anticipées sont conservées soit dans le dossier du patient au centre hospitalier, soit dans celui constitué par son médecin traitant. Le patient peut également les conserver lui-même ou les remettre à la personne de confiance qu’il a désignée, à un membre de sa famille ou à un proche.

Dans ce cas, il sera mentionné dans son dossier médical l’existence de directives anticipées et le nom de la personne qui les détient.

 

L’ACCES AUX INFORMATIONS DE SANTE VOUS CONCERNANT ET A VOTRE DOSSIER MEDICAL

Toute personne peut accéder aux informations concernant sa santé, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un médecin qu'elle aura désigné, après l'accord de ce dernier.

En cas d'impossibilité d’agir en ce sens de votre part, vous pouvez mandater expressément une personne de votre choix.

Pour accéder à votre dossier médical, vous devez adresser par écrit votre demande au directeur de l'établissement en joignant la photocopie recto-verso d'une pièce officielle d'identité signée, Annexe 9.

Vous pouvez également vous présenter à la Direction des Usagers pour remplir le formulaire de demande d'accès à votre dossier de santé et fournir la photocopie d’une pièce d'identité.

Plusieurs possibilités vous sont proposées pour accéder aux informations de santé vous concernant et à votre dossier médical :

consultation de votre dossier médical sur place, en pouvant bénéficier d'un accompagnement médical, avec possibilité de remise de copies du dossier ou d’extraits du dossier ;

envoi d’une copie de votre dossier ou extraits par courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse que vous aurez indiquée lors de votre demande ;

transmission du dossier ou d’extraits du dossier à la personne mandatée ou au médecin que vous aurez expressément désigné.

Vous devrez vous acquitter des frais de copies et, éventuellement, d'envoi postal en recommandé de votre dossier ou des extraits que vous ou votre mandataire aurez sélectionnés.

Les tarifs en vigueur pour la reprographie vous seront préalablement communiqués.

La présence d’une tierce personne lors de la consultation de certaines informations peut être recommandée par le médecin de l’établissement les ayant établies ou en étant dépositaire pour des motifs tenant aux risques que leur connaissance sans accompagnement pourrait vous faire courir. Cette recommandation ne fait pas obstacle, en cas de refus de votre part de la suivre, à ce que ces informations vous soient communiquées.

 Cas particuliers des personnes majeures sous mesure de tutelle, des personnes mineures, des personnes hospitalisées sans leur consentement pour troubles mentaux :

- Le droit à la communication de votre dossier, si vous êtes majeur(e) sous mesure de tutelle ou mineur(e), doit être exercé selon le cas par le tuteur ou par les titulaires de l’autorité parentale. A la demande du mineur, cet accès a lieu par l’intermédiaire d’un médecin.

- Si vous avez été antérieurement hospitalisé(e) à la demande d’un tiers ou d’office sous le régime de la loi n° 90-527 du 27 juin 1990, si vous êtes ou avez été en soins psychiatriques sans consentement au titre de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011, le médecin hospitalier peut demander, à titre exceptionnel en cas de risques d'une gravité particulière, à ce que la consultation des informations de santé recueillies dans votre dossier médical soit subordonnée à une consultation sur place, en présence d'un médecin que vous aurez désigné.

En cas de refus de votre part d’user de cette possibilité, la Commission départementale des soins psychiatriques (C.D.S.P.) sera saisie et son avis, rendu dans les deux mois, s’imposera alors au médecin de l’établissement comme à vous-même.

 

ACCES A VOTRE DOSSIER ADMINISTRATIF

Vous disposez d’un droit d'accès aux documents administratifs vous concernant en en faisant la demande auprès du directeur de l'établissement et pouvez en prendre copie à vos frais, dans les conditions prévues par la loi du 17 juillet 1978 modifiée.

 

REFUS D’ACCES A VOTRE DOSSIER MEDICAL OU ADMINISTRATIF

En cas de refus exprès ou implicite du directeur de l'hôpital pour que vous soit transmis votre dossier médical ou administratif, vous pouvez solliciter l'avis de la Commission d'Accès aux Documents Administratifs - 35 rue Saint Dominique – 75007 PARIS

Tél : 01.42.75.79.99 ou le Défenseur des Droits (cf. coordonnées du Défenseur des Droits au paragraphe « Voies de recours contre les mesures de soins sans consentement », ci-après).

Vous pouvez également faire un recours contre ce refus devant le Tribunal Administratif de Marseille - 24 Rue Breteuil, 13006 Marseille -, dans un délai de deux mois à compter de la notification de ce refus

 

PROCEDURE DE CONTROLE SYSTEMATIQUE DU JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION SUR LES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT

Si vous avez été placé(e) en soins sans consentement soit sur demande de tiers, soit pour péril imminent, soit sur décision du représentant de l’Etat, et que, à l’issue de la période d’observation et de soins initiale, vous faites l’objet d’une mesure d’hospitalisation complète, le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal de Grande Instance d’Aix-en-Provence sera saisi systématiquement de votre dossier et statuera sur votre maintien en hospitalisation complète :

- Avant l’expiration d’un délai de 12 jours d’hospitalisation à compter de votre admission,

- Avant l’expiration d’un délai de 12 jours à compter de votre réintégration en hospitalisation à temps plein, suite à un changement de forme de prise en charge, si votre état de santé ou votre comportement vous mettant en danger et en rupture de soins ne vous permet plus de bénéficier de soins ambulatoires dans le cadre d’un programme de soins,

- Avant l’expiration d’un délai de 6 mois d’hospitalisation à temps plein et continue à compter d’une décision judiciaire ayant prononcé votre hospitalisation (article 706-135 du code de procédure pénale) ou d’une décision antérieure du Juge des libertés.

Le juge se prononce à partir de pièces qui lui sont réglementairement transmises (certificats médicaux d’admission ou ceux rédigés durant votre hospitalisation, l’avis d’un psychiatre sur la nécessité de vous maintenir en hospitalisation complète, éventuellement la demande de tiers, ainsi que diverses pièces administratives relatives à votre admission comme les décisions du Directeur ou les arrêtés préfectoraux).

Une salle d’audience dévolue au Tribunal d’Aix en Provence, situé sur le site du Centre Hospitalier Montperrin, est dédiée aux audiences du Juge des Libertés et de la Détention. Il vous entend lors de cette audience, sauf si des raisons médicales liées à votre état de santé rendent impossible votre présence à l’audience.

L’audience est publique, sauf si le juge en décide autrement, au vu notamment de la préservation de vos intérêts et de l’intimité de votre vie privée, ou s’il survient des désordres de nature à troubler la sérénité de la Justice. Vous pouvez demander au Juge que l’audience se déroule à huis clos, en « chambre du conseil ».

Vous avez la possibilité durant cette procédure d’être assisté(e) d’un avocat de votre choix ou, si besoin, commis d’office.

Un avocat vous représentera si vous ne pouvez être présent(e) à l’audience.

L’assistance ou la représentation par un avocat choisi par vous ou commis d’office sera en tout état de cause systématique.

Vous pouvez bénéficier d’une aide juridictionnelle si vous en remplissez les conditions au niveau de vos revenus.

Le juge, dans l’ordonnance qu’il est amené à prendre, peut :

- soit décider de maintenir la mesure d’hospitalisation à temps complet,

- soit assortir la levée de la mesure d’hospitalisation complète d’un délai de 24 heures durant lequel un programme de soins sous une autre forme que l’hospitalisation pourra être établi par votre médecin,

- soit décider de lever totalement la mesure de soins sans consentement.

Il peut être fait appel de la décision du Juge des Libertés par le patient ou par toute partie à la procédure, notamment le Préfet ou le Directeur de l’hôpital, devant le Premier Président de la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence.

 

VOIES DE RECOURS DE DROIT COMMUN CONTRE LES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT

Si vous souhaitez contester la mesure de soins sans consentement à la demande de tiers, pour péril imminent ou sur décision du représentant de l’Etat vous concernant et plus généralement les conditions de votre prise en charge ou de la prise en charge d’un de vos proches, plusieurs possibilités s'ouvrent à vous, rappelées ci-après.

Vous avez pour cela la possibilité de vous faire assister, à tout moment, par un avocat, un médecin ou un conseil de votre choix lors de ces démarches ou procédures administratives ou judiciaires.

 

Recours à votre initiative ou celle de vos proches devant le Juge des libertés :

En complément des contrôles du Juge des Libertés et de la Détention sur saisine systématique par le Préfet ou par le Directeur de l’hôpital en cas d’hospitalisation complète et continue dans le cadre de soins sans consentement, décrites au paragraphe ci-dessus, il existe d’autres possibilités de contester, à votre initiative ou celle de vos proches, une mesure de soins sans consentement.

Vous pouvez ainsi demander la levée de la mesure de soins sans consentement vous concernant, quelles que soient les modalités de sa mise en oeuvre et contester sa légalité formelle* et/ou son bien-fondé médical par une requête devant le :

Juge des Libertés et de la Détention

du Tribunal de Grande Instance

40 boulevard Carnot 13616 Aix-en-Provence Cedex

Le Juge des Libertés et de la Détention peut aussi être saisi par :

- Les titulaires de l’autorité parentale ou le tuteur si la personne est mineure,

- Le tuteur ou le curateur de la personne malade et majeure placée sous protection,

- Le conjoint, le concubin ou la personne liée au malade par un pacte civil de solidarité,

- La personne qui a formulé la demande de soins,

- Un parent ou une personne susceptible d’agir dans l’intérêt de la personne faisant l’objet de soins,

- Le Procureur de la République.

Le Juge des Libertés et de la Détention peut aussi se saisir d’office à tout moment d’une situation de soins sans consentement ; toute personne intéressée peut à cette fin porter à sa connaissance les informations qu’elle estime utile sur la situation d’une autre personne placée sous une mesure de soins sans consentement.

Les modalités de l’audience devant le Juge des libertés sont similaires à celles qui se déroulent lors des audiences de contrôle rappelées à la page 24.

 

Recours auprès d’autorités publiques administratives ou judiciaires :

Vous pouvez saisir de votre situation les autorités publiques suivantes, administratives ou judiciaires, en leur adressant une correspondance ou demander à être entendu(e) lors d'une visite que ces autorités peuvent être amenées à effectuer dans l'établissement (article L. 3222-4 du Code de la Santé Publique) :

      Le Préfet du département ou son représentant

Sous couvert de :

L’Agence Régionale de Santé

Service des soins psychiatriques

Immeuble M’square

132 Boulevard de Paris

13003 MARSEILLE

Le Maire d'Aix-en-Provence,

Place de l’Hôtel de Ville

13100 AIX-EN-PROVENCE

Le Président du Tribunal de Grande Instance d'Aix-en-Provence ou son délégué,

Greffe de la Présidence

40 Bd Carnot

13100 AIX-EN-PROVENCE

Le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance d'Aix-en-Provence ou son délégué,

Greffe du Parquet

40 Bd Carnot

13100 AIX-EN-PROVENCE

 

Vous pouvez aussi adresser des réclamations et observations ou contester la mesure de soins sans consentement vous concernant auprès de la :

Commission départementale des soins psychiatriques

des Bouches du Rhône

Agence Régionale de Santé

Immeuble M’square - 132 Boulevard de Paris – CS 50039 13331 MARSEILLE Cedex 3

Ces autorités comme les membres de cette Commission peuvent rencontrer les personnes hospitalisées sans leur consentement qui le souhaitent lors des visites des services de l’établissement qu’elles réalisent périodiquement.

 Notre établissement relève par ailleurs des pouvoirs de contrôle de deux autorités administratives indépendantes, le Contrôleur général des lieux de privation de libertés et le Défenseur des Droits.

Le Contrôleur Général des lieux de privation de liberté peut visiter ou faire visiter par ses délégués les lieux d’hospitalisation et de soins à tout moment.

Il s’assure des conditions de prise en charge et du respect des droits fondamentaux des personnes privées de liberté, telles celles hospitalisées sans leur consentement. Il peut adresser des recommandations au gouvernement et aux administrations et présente un rapport annuel sur son activité et les constats faits par lui et ses délégués.

Le Contrôleur général et ses délégués peuvent entendre toute personne qui le demande à l’occasion d’une visite sur site.

Le Contrôleur général n’a pas, toutefois, le pouvoir de lever de sa propre autorité une mesure d’hospitalisation ou de soins sans consentement.

Toute personne physique, ainsi que toute personne morale s’étant donnée pour objet le respect de ces droits fondamentaux, peuvent porter à sa connaissance des faits ou des situations susceptibles de relever de sa compétence.

Il est saisi par courrier non anonyme et sous pli fermé adressé à :

« Madame le Contrôleur Général des lieux de privation de liberté, B.P. 10301, 75921 PARIS CEDEX 19 ».

 

 

Le Défenseur des Droits peut être saisi gratuitement par courrier postal ou par Internet par toute personne, publique ou privée, qui souhaite défendre ses droits et libertés dans le cadre des relations avec les services publics. Il dispose de délégués et il peut, sous certaines conditions, procéder à des contrôles sur place.

Le Défenseur des Droits n’a pas toutefois le pouvoir de lever de sa propre autorité une mesure d’hospitalisation ou de soins sans consentement.

Le courrier doit être adressé à : Défenseur des droits- Mission médiation avec les services publics

7 rue Saint Florentin – 75409 PARIS Cedex 8

ou sur Internet pour contacter ses délégués : http://www.defenseurdesdroits.fr/

 

COMMENT NOUS FAIRE PARVENIR VOS APPRECIATIONS ET VOS RECLAMATIONS

 

Vous pouvez faire parvenir à la Direction de l'établissement vos appréciations, suggestions et réclamations par les moyens suivants.

LE RETOUR DU QUESTIONNAIRE DE SATISFACTION

Ce livret d'accueil contient un modèle de questionnaire de satisfaction, Annexe 5. Ce document, que vous pouvez demander au personnel de soins de votre unité lors de votre sortie d'hospitalisation, permet de formaliser votre satisfaction comme vos griefs sur vos conditions d'hospitalisation, que vos appréciations portent sur les soins, les personnels qui ont assuré votre prise en charge et votre accompagnement ou sur les prestations hôtelières.

Ce questionnaire est à retourner par la Poste ou par courrier interne, au moyen de l'enveloppe qui vous sera remise, à la Direction des usagers et de la Qualité du Centre Hospitalier Montperrin. Il peut aussi être remis au personnel soignant de votre unité d'hospitalisation ou déposé dans la boîte aux lettres située près du bureau de l'Accueil soignant ou encore directement au secrétariat de la Direction des Usagers.

C'est notamment à partir de l'examen et du traitement des questionnaires recueillis que l'établissement peut organiser un suivi de la qualité de l'accueil et des soins de ses patients dans le but d'améliorer le service rendu.

 

L'ENVOI OU LE DEPOT D'UNE RECLAMATION AUPRES DE LA DIRECTION

 Avant de porter une réclamation devant la Direction de l'établissement, vous pouvez faire part de vos doléances à l'un des responsables, médecin ou cadre de santé, du service de soins qui vous reçoit.

Néanmoins, si vous le souhaitez ou que vous estimez que votre démarche auprès du service de soins n'a pas abouti à une réponse qui puisse vous satisfaire, vous ou l'un de vos proches pouvez adresser une réclamation écrite et motivée au Directeur.

Le secrétariat de la Direction des Usagers peut aussi enregistrer votre réclamation si vous vous présentez à lui (Direction des Usagers, située au 1er étage du bloc médico-technique, près de l'entrée de l'établissement).

Une instruction interne de vos doléances sera alors conduite. La Direction de l'établissement vous fera parvenir une réponse par courrier.

 

Le Directeur peut, selon la nature et l'importance du litige, saisir de sa propre initiative ou vous indiquer comment saisir un Médiateur de la Commission des Usagers.